La foire aux questions répondra en partie à vos attentes
FAQ UTILISATEURS DE MUSIQUE - Vous voulez produire
Je veux produire un CD de chansons, que dois-je faire ?
Je contacte préalablement la SACENC pour lui fournir toutes les informations nécessaires à la reconnaissance du répertoire utilisé et au calcul des Droits de Reproduction Mécanique (DRM).
Si les chansons ne relèvent pas du répertoire administré par la SACENC, je n'aurai pas de DRM à payer à la SACENC. Dans ce cas de figure, je prends la précaution d'obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des ayants droit.
A contrario, si les chansons font partie du répertoire administré par la SACENC, je paie une redevance à la SACENC, qui me remet une autorisation de reproduction, pour un nombre précis de supports CD à reproduire.
Si je souhaite dupliquer des exemplaires supplémentaires, je devrais effectuer une nouvelle démarche de déclaration auprès de la SACENC.
Je veux produire un CD d’œuvres du domaine public, que dois-je faire ?
Je contacte préalablement la SACENC pour l'informer de mon projet. Comme les œuvres concernées ne sont pas protégées au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, je n'aurai pas de Droit de Reproduction Mécanique (DRM) à régler.
Je veux produire un CD distribué gratuitement, dois-je régler des Droits de Reproduction Mécanique (DRM) ?
Dans la mesure où le support est mis en circulation et exploité, même à titre gratuit, je me dois de contacter la SACENC et de régler, s'il le faut, les Droits de Reproduction Mécanique (DRM).
Je duplique à l'étranger un CD destiné à être vendu en Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations vis à vis de la SACENC ?
Cas n°1 : J'ai réglé les Droits de Reproduction Mécanique (DRM) à l'étranger, je dois fournir un justificatif de paiement à la SACENC pour ne pas payer deux fois les DRM.
Cas n°2 : Je n'ai rien payé à l'étranger, je dois déclarer mon projet à la SACENC et régler, s'il y a lieu, les DRM avant la mise en circulation de mon CD.
Je veux produire un DVD dont le contenu est illustré musicalement (vidéoclip, film de fiction, concert filmé, documentaire, film d'entreprise, karaoké, …), que dois-je faire ?
Je contacte préalablement la SACENC qui déterminera la redevance à régler en fonction du type de contenu et du répertoire utilisé.
FAQ UTILISATEURS DE MUSIQUE - Vous voulez diffuser
Pourquoi dois-je payer des droits d'auteur ?
Une œuvre musicale est la création d'un auteur, le fruit de sa réflexion...En conséquence, elle est sa propriété. Cela s'appelle la propriété intellectuelle.
Cette propriété intellectuelle est protégée par un ensemble de dispositions édictées dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Ce code prévoit qu'on ne peut pas utiliser le fruit du travail d'un créateur sans lui demander son autorisation et sans le rémunérer.
Dans quel cas dois-je payer des droits d'auteur ?
Lorsque vous utilisez publiquement de la musique, c'est à dire lorsque vous diffusez les œuvres des auteurs et compositeurs, en dehors d'un cadre privé (cercle de famille).
Si je ne passe pas de musique local, dois-je payer des droits d'auteur ?
La SACENC protège toutes les œuvres musicales, quelles soient locales ou internationales, en raison du mandat qui lui a été confié par la SACEM, elle même mandatée par plus de 150 sociétés d'auteurs dans le monde.
Si j'utilise une télévision, dans un lieu public, suis-je assujetti au paiement des droits d'auteur ?
Vous êtes assujetti au paiement des droits d'auteur si vous diffusez de la musique dans un lieu public et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé : la radio, les CD, via Internet (YouTube, Spotify, etc.) ainsi que la télévision (musique de clips, de films, de publicité, d'émission).
Mais si je ne diffuse que la radio ?
Je règle quand même des droits d'auteur car la redevance est conditionnée par la diffusion publique de la musique, que ce soit via la radio, un CD, un DVD, etc.
Que dois-je faire pour être en règle ?
Je contacte la SACENC pour demander l'autorisation d'utiliser la musique dans un cadre public. La SACENC m'informera sur le montant de la redevance que je dois verser. Cette redevance sera reversée aux auteurs et compositeurs en fonction de l'utilisation de leurs œuvres.
Que se passera-t-il si j'utilise de la musique sans payer la redevance ?
L'utilisation des œuvres des auteurs-compositeurs sans leur autorisation est une contrefaçon, délit passible de peines de prison et d'amende (article L 335- 3 et L 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) et la SACENC a la possibilité d'agir en justice pour faire valoir les droits des auteurs et compositeurs qu'elle représente.
Où va l'argent perçu par la SACENC ?
L'intégralité des droits perçus par la SACENC est redistribuée aux auteurs-compositeurs dont les œuvres ont été diffusées. Un pourcentage de ces perceptions est prélevé pour le fonctionnement de la SACENC.
A quoi servent les programmes des œuvres diffusées ?
En plus de percevoir la redevance auprès des diffuseurs, la SACENC collecte aussi les programmes de diffusion, documents qui lui sont nécessaires pour la répartition. Ces programmes doivent stipuler le nom de l'auteur et du compositeur. Le diffuseur peut lister les CD et DVD qu'il utilise (il peut par exemple photocopier les pochettes de ses CD) ou indiquer la radio ou la chaîne de TV qu'il diffuse.
Qu'entend-on par « diffusion publique » ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle, dans son article L 122-5, précise que « l'auteur ne peut interdire (…) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». En dehors de ce cadre, la diffusion devient publique et l'auteur doit donner son autorisation pour que ses œuvres puissent être diffusées ».
Je ne diffuse que de la musique sans parole : dois-je payer des droits d'auteur ?
Oui, vous êtes assujetti au paiement des droits d'auteurs si vous diffusez publiquement et ce, même si cette musique ne comporte pas de parole car la musique est le fruit du travail d'un compositeur qui doit être rémunéré pour l'utilisation de son œuvre.
J'ai acheté le CD que je diffuse, pourquoi dois-je encore payer les droits d'auteur ?
L'achat d'un CD vous autorise à l'écouter dans un cadre privé, mais pas à le diffuser publiquement. Bien que vous soyez propriétaire du support (CD, DVD, …), les œuvres ne vous appartiennent pas. Vous pouvez d'ailleurs lire sur vos CD que les droits sont réservés : « La copie non autorisée, la reproduction, la location, l'exécution publique et radiophonique non autorisées, sont interdites. ».
J'ai un établissement où je ne diffuse pas de musique, dois-je me faire connaître à la SACENC ?
Oui, vous devez certifier par écrit à la SACENC que vous n'utilisez pas de musique.
FAQ créateurs - auteur / compositeur
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN AUTEUR, UN COMPOSITEUR, UN ARRANGEUR ET UN ADAPTATEUR ?
L'auteur ou parolier est celui ou celle qui écrit les textes. Le compositeur est celui qui a créé la musique. L’arrangeur intervient sur la musique d’une œuvre déjà existante et travaille l’instrumentation ou la structure de l’œuvre mais sans en changer la base. L’adaptateur traduit les paroles originales dans une autre langue.
SI JE SUIS DÉJÀ SOCIÉTAIRE EN TANT QUE COMPOSITEUR ET QUE PAR LA SUITE J'ÉCRIS DES PAROLES, EST-CE QUE JE DOIS ME RÉINSCRIRE ?
Oui, vous devez aussi adhérer comme auteur. L'adhésion à la SACENC se fait par qualité. Si par la suite vous remplissez les conditions pour avoir la qualité d'auteur, c'est-à-dire, avoir écrit au minimum 5 œuvres dont une au moins connaît un début d'exploitation, vous devez signer un nouvel acte d'adhésion aux Statuts. En revanche, vous n'avez pas à payer un nouveau droit d'entrée.
PEUT-ON S'INSCRIRE À LA SACENC EN QUALITÉ D'ARRANGEUR ?
Votre qualité d'arrangeur ne sera prise en compte que si vous êtes déjà inscrit à la SACENC en tant qu'auteur et/ou compositeur.
UN GROUPE PEUT-IL DEMANDER SON ADMISSION À LA SACENC ?
Non, la demande d'admission est toujours faite à titre individuel par ceux ou celles qui ont créé les œuvres et qui justifient des qualités d'auteur et/ou de compositeur.
PEUT-ON DÉCLARER DES ŒUVRES AU NOM DU GROUPE ?
Non, le bulletin de déclaration est la pièce d'identité de l'oeuvre musicale où sont mentionnés uniquement le nom et le prénom du/des créateur(s) de l'oeuvre.
UN SOCIÉTAIRE PEUT-IL DÉCLARER DES ŒUVRES EN INDIQUANT UNIQUEMENT SON PSEUDONYME SUR LES BULLETINS DE DÉCLARATION ?
Non, le pseudonyme ne peut figurer sur les bulletins de déclaration qu'en complément du patronyme.
DOIT-ON OBLIGATOIREMENT DÉPOSER LES ORIGINAUX DE BULLETINS DE DÉCLARATION ?
Oui, les photocopies de bulletins de déclaration signés ne sont pas recevables à la SACENC. Toutes les signatures doivent être originales.
EXISTE-T-IL UN ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DÉPÔT D'OEUVRE ?
Non, mais vous pouvez avoir une copie datée du dépôt.
QUEL EST LE POURCENTAGE DRM À APPLIQUER SUR LES BULLETINS DE DÉCLARATION EN MATIÈRE DE DROITS DE REPRODUCTION MÉCANIQUE ?
Il est contractuel et est à déterminer entre tous les ayants droit. La totalité des parts de tous les ayants droit de l'oeuvre y compris celle de l'éditeur doit être égale à 100 %.
A PARTIR DE QUEL MOMENT L'OEUVRE EST-ELLE PROTÉGÉE À LA SACENC ?
Dès réception de la déclaration, la SACENC date les documents. Cependant, si votre dossier d'admission est en cours de validation, vos œuvres ne seront administrées par la SACENC qu'au jour de la réception de votre acte d'adhésion signé.
QU'EST-CE QU'UN ARRANGEMENT ?
Arranger une œuvre c'est opérer des adjonctions ou des suppressions sur une œuvre initiale. L'arrangeur devra au préalable obtenir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre initiale.
COMMENT UN SOCIÉTAIRE PEUT OBTENIR LA LISTE DE SES ŒUVRES DÉCLARÉES ?
En s'adressant directement au délégué chargé des sociétaires.
faq créateurs - auteur / réalisateur
QU'EST CE QU'UN AUTEUR-RÉALISATEUR ?
L'auteur-réalisateur est celui ou celle qui détermine les aspects visuels (mise en scène : choix du lieu de tournage, ambiance lumineuse) et dramatiques (direction des acteurs) de l'oeuvre. Il participe donc activement à la préparation, au tournage et à la postproduction (montage, mixage) ainsi qu'à la promotion. L'auteur-réalisateur est un ayant droit de l'oeuvre finale comme les auteurs et éditeurs.
faq créateurs - éditeur
QU'EST-CE QU'UN ÉDITEUR DE MUSIQUE ?
L'éditeur de musique est à l'origine le professionnel qui est chargé par les auteurs (auteur, compositeur, arrangeur, adaptateur...) d'éditer la partition musicale et d'assurer l'exploitation de l'oeuvre (trouver une scène, un producteur pour l'enregistrement...). Pour se rémunérer et faire valoir ses droits, l’éditeur signe avec ses auteurs, œuvre par œuvre, des contrats de cession de droits patrimoniaux et d'adaptation audiovisuelle.En vertu de ces contrats d'édition, l'éditeur devient ayant droit des œuvres au même titre que les auteurs et, comme eux, son accord est nécessaire pour toute utilisation de ces oeuvres.
QU'EST-CE QU'UN PRODUCTEUR DE MUSIQUE ?
L'article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle définit le producteur comme « la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ». Il est titulaire uniquement d'un droit voisin (du droit d'auteur) sur l'enregistrement, et non sur l'oeuvre qui est protégée par le droit d'auteur, ni sur l'interprétation (droit voisin des interprètes). Le producteur phonographique établit une relation contractuelle avec l’artiste (contrat de production, contrat d’artiste ou d’enregistrement exclusif). Ce contrat fixe les obligations et les devoirs de chacun. En sus, il rémunère artistes et musiciens en signant avec chacun d’eux des contrats de travail pour l’enregistrement.
QU'EST-CE QUE L'AUTOPRODUCTION ?
Un auteur-compositeur-interprète qui s'autoproduit finance lui-même l'enregistrement de ses oeuvres, que cet enregistrement soit fait dans ses locaux ou qu'il loue un studio d'enregistrement. Il a également la charge de faire fabriquer le disque. Il assume également le financement lié à la promotion de son disque et a la liberté de conclure un contrat de distribution avec un distributeur. En plus d'être titulaire des droits d'auteur sur ces œuvres en tant qu'auteur, il est également titulaire des droits voisins sur les enregistrements en tant que producteur.
QU'EST-CE QU'UN CONTRAT DE CESSION ET D'ÉDITION D'OEUVRE MUSICALE ?
Le contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale est la convention par laquelle l'auteur et/ou le compositeur cède à l'éditeur une partie de ses droits sur une œuvre. Ce contrat est indispensable pour que l'éditeur puisse faire reconnaître ses droits notamment par la SACENC. Aucune part éditoriale ne peut être reconnue en l'absence d'une telle cession.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L'AUTEUR ET DE L'ÉDITEUR ?
Les obligations de l'auteur sont de deux ordres : - remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition (enregistrement...) en une forme qui permette la fabrication normale ; - garantir à l'éditeur l'exercice exclusif du droit cédé. L'éditeur, quant à lui, est tenu de : - publier l'oeuvre ; - en assurer une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale ; - rendre compte à l'auteur (communiquer le nombre d'exemplaires vendus...); - rémunérer l'auteur soit proportionnellement aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, soit forfaitairement.