La reproduction d’œuvre(s) musicale(s) requiert une autorisation écrite et préalable de la SACENC.
Pour obtenir cette autorisation, 3 étapes sont nécessaires.
Étape 1 : Déclarer le CD ou le DVD à la SACENC
Vous devrez compléter le formulaire de demande d'autorisation de reproduction mécanique.
Étape 2 : Régler les DRM (Droit de Reproduction Mécanique)
Une fois le formulaire de demande d'autorisation de reproduction mécanique transmis à la SACENC, vous recevrez une note de débit (facture) que vous devrez régler.
Étape 3 : Autorisation de reproduction mécanique
Une fois les droits de reproduction mécanique réglés, la SACENC vous délivrera votre autorisation.
Des mentions obligatoires doivent être apposées sur le phonogramme ou sur le vidéogramme:
- le "fac-similé" de la SACENC,
- le titre complet de toutes les œuvres reproduites,
- le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés),
- la mention : "Tout droit du producteur phonographique et du propriétaire de l’œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce support pour exécution publique ou radiodiffusion sont interdits",
- la mention : "interdit à la vente" dans le cas de phonogrammes destinés à la distribution gratuite,
- la référence ou N° de catalogue : numéro d'identification numérique ou alphanumérique que vous attribuez au phonogramme et qui doit figurer sur la pochette et le support. Il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation adressée à la SACENC.