AVIS AUX IMPORTATEURS DE SUPPORTS NUMERIQUES ASSUJETTIS A LA COPIE PRIVEE
En raison du contexte économique et social du Pays et, afin de soutenir les entreprises en cette période difficile, la collecte de la Copie Privée, prévue initialement à partir du 1er janvier 2024, a fait l’objet d’un moratoire et a été reportée au 1er janvier 2025.
En tant qu’importateur de supports neufs ou reconditionnés (smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les clés USB, les disques durs, les cartes mémoires, les box...), vous êtes assujettis à cette redevance qui est forfaitaire et qui varie selon la quantité et la capacité de stockage des supports vendus.
2 DATES A RETENIR :
- A partir du 1er décembre 2024, vous devez facturer la Copie Privée et, conformément à l’article LP. 311-4-1 du CPI, la faire apparaître sur la facture,
- Dès le 1er janvier 2025, vous devez déclarer tous les supports vendus à partir du 1er décembre 2024 et régler votre note de débit.
Pour toute information, veuillez contacter la SACENC au 263 264 ou par mail à l’adresse : copieprivee@sacenc.nc
Vidéo explicative ici