Calculée en fonction du prix du support, du nombre d'œuvres reproduites et de leur durée, la redevance résulte de l’application d’un pourcentage
sur le prix de chaque exemplaire fabriqué. A noter qu’elle ne peut être inférieure à un montant minimum.
Rappel : Les supports destinés à la distribution gratuite ne sont pas exonérés du paiement des DRM (Droits de Reproduction Mécanique).
Téléchargez nos formulaires de déclaration :
Téléchargez le formulaire de demande d'autorisation de reproduction mécanique.
Pour en savoir plus :
Je veux produire un CD de chansons, que dois-je faire ?
Je contacte préalablement la SACENC pour lui fournir toutes les informations nécessaires à la reconnaissance du répertoire utilisé et au calcul des Droits de Reproduction Mécanique (DRM).
Si les chansons ne relèvent pas du répertoire administré par la SACENC, je n'aurai pas de DRM à payer à la SACENC. Dans ce cas de figure, je prends la précaution d'obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des ayants droit.
A contrario, si les chansons font partie du répertoire administré par la SACENC, je paie une redevance à la SACENC, qui me remet une autorisation de reproduction, pour un nombre précis de supports CD à reproduire.
Si je souhaite dupliquer des exemplaires supplémentaires, je devrais effectuer une nouvelle démarche de déclaration auprès de la SACENC.
Je veux produire un CD d’œuvres du domaine public, que dois-je faire ?
Je contacte préalablement la SACENC pour l'informer de mon projet. Comme les œuvres concernées ne sont pas protégées au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, je n'aurai pas de Droit de Reproduction Mécanique (DRM) à régler.
Je veux produire un CD distribué gratuitement, dois-je régler des Droits de Reproduction Mécanique (DRM) ?
Dans la mesure où le support est mis en circulation et exploité, même à titre gratuit, je me dois de contacter la SACENC et de régler, s'il le faut, les Droits de Reproduction Mécanique (DRM).
Je duplique à l'étranger un CD destiné à être vendu en Nouvelle-Calédonie, quelles sont mes obligations vis à vis de la SACENC ?
Cas n°1 : J'ai réglé les Droits de Reproduction Mécanique (DRM) à l'étranger, je dois fournir un justificatif de paiement à la SACENC pour ne pas payer deux fois les DRM.
Cas n°2 : Je n'ai rien payé à l'étranger, je dois déclarer mon projet à la SACENC et régler, s'il y a lieu, les DRM avant la mise en circulation de mon CD.
Je veux produire un DVD dont le contenu est illustré musicalement (vidéoclip, film de fiction, concert filmé, documentaire, film d'entreprise, karaoké, …), que dois-je faire ?
Je contacte préalablement la SACENC qui déterminera la redevance à régler en fonction du type de contenu et du répertoire utilisé.